CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 - Olivier BOURMANCE-SAY exploitant du chalet les Roitelets, meublé de tourisme déclaré en Mairie de Gérardmer sous le N° 88196 23 0117 G8, vous propose exclusivement à la location de vacances de courte durée, ce logement qui accueille jusqu'à 8 personnes. Le contrat de location est réservé au séjour de vacances, seule la loi française est applicable au contrat.


Article 2 - Dispositions générales : Le propriétaire s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations fournies par le voyageur lors de l'établissement du contrat de vente. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables lors de demandes de renseignements provenant des administrations et ou les Tribunaux ainsi que pour la société Amenitiz développeur et gestionnaire du site.


Article 3 - Conclusion du contrat et paiement : La réservation devient effective après avoir complété la fiche de renseignements accompagnée du versement d'arrhes de 30% du montant du séjour après validation de la réservation par le propriétaire et signature du contrat par les deux parties. Le solde du montant du séjour soit 70% doit être versé au plus tard 28 jours avant la date de début de la location. Les prestations non incluses au contrat devront être acquittées en fin de séjour. Pour une réservation proche de la période de location, l'intégralité du montant de la location doit être encaissée par le propriétaire ainsi que le dépôt de garantie au moins 48 heures avant l'entrée dans les lieux.


Article 4 - Dépôt de garantie : Le locataire verse un dépôt de garantie de 1 800 euros qui sera bloqué sur un compte « Amenitiz stripe » avant le début de la location. Sa restitution aura lieu au plus tard 7 jours après le départ du locataire suite à un inventaire du mobilier et équipements mis à disposition. Le locataire dispose de 48 heures lors de son arrivée pour vérifier l'inventaire et faire part d'éventuelles anomalies. Si le propriétaire ou son représentant venaient à constater des dégradations, le propriétaire en informerait le locataire et une retenue serait appliquée sur le dépôt de garantie. Si celui-ci n'était pas suffisant, le locataire s'engage à régler la différence sur présentation de justificatifs.


Article 5 - Durée : La période de location est précisée dans le contrat. En fin de séjour, le locataire s'engage à quitter les lieux à l'heure prévue au contrat et à une heure validée par le propriétaire ou la conciergerie. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue au contrat, sauf accord écrit du propriétaire.


Article 6 - Utilisation du chalet : Le propriétaire fournit le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintien en état. Le locataire jouira des lieux d'une façon paisible et en fera bon usage conformément à leur destination. Le meublé est loué usage d'habitation de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit. A son départ, le locataire s'engage à rendre le chalet aussi propre qu'il l'aura trouvé à son arrivée. Toutes réparations quelle qu'en soit l'importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge. La location ne peut bénéficier à des tiers, la sous-location est interdite, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat, le montant intégral du séjour restant acquis ou dû au propriétaire. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil du chalet prévu pour 8 couchages, comme indiqué sur l'état descriptif et sur le site propriétaire. Sans accord écrit du propriétaire et si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, celui-ci peut refuser les locataires supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l'initiative du locataire.


Article 7- Accueil d'animaux : Tous les animaux domestiques sont interdits. En cas de non-respect de cette clause le propriétaire pourra refuser le séjour. Les clauses du contrat n'étant pas respectées, la résiliation du contrat sera immédiate. Le montant du séjour sera conservé par le propriétaire et des frais de nettoyage seront facturés en supplément au locataire ainsi qu'un forfait journalier.


Article 8 - État des lieux et inventaire : A son arrivée le locataire dispose de 24 heures pour vérifier l'inventaire transmis et signaler à la conciergerie ou au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, le bien loué sera considéré comme exempt de dommages à l'entrée du locataire. Un état des lieux de sortie sera effectué à la sortie du locataire et ce dernier sera informé des éventuelles dégradations constatées.



Article 9 - Conditions d'annulation : Toute résiliation du présent contrat doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.

En cas d'annulation d'une réservation à l'initiative du locataire :

- Dans les 48 heures suivant la réservation, les arrhes de 30 % versé sont restitués intégralement au locataire

- Annulation antérieure à 28 jours avant l'arrivée, les arrhes restent acquis au propriétaire, le solde n'est pas versé, aucune pénalité n'est appliquée

- Annulation à 28 jours et à moins avant l'arrivée dans les lieux et sans prise en charge d'une assurance annulation, les arrhes restent acquis au propriétaire ainsi que le solde du montant du séjour, conservé intégralement par le propriétaire

- Dans le cas ou le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le contrat est annulé et le propriétaire peut disposer de son hébergement ; Les arrhes restent également acquis au propriétaire

En cas de résiliation à l'initiative du propriétaire :

- En cas de d'annulation par le propriétaire, les sommes perçues seront intégralement reversées au locataire

En cas de résiliation en cours de contrat :

- Lorsque la résiliation du contrat de location par le propriétaire intervient pendant sa durée, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement, chèque sans provision, détériorations avérées des lieux loués, plaintes du voisinage...) Cette résiliation intervient par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remis en main propre contre signature et entraîne le départ du locataire dans les 24 heures suivant la date de réception du courrier lui notifiant cette décision.

Dans ce cas quelle que soit la cause de résiliation, l'intégralité du montant du séjour demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe "Dépôt de garantie".




Article 10 - Interruption en cours de séjour : En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire et si la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée, il ne sera procédé à aucun remboursement hormis le dépôt de garantie.




Article 11 - Assurances : Le locataire est tenu d'assurer le bien loué et doit vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances). Dans l'hypothèse contraire il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurance et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier au titre de la clause villégiature. Une attestation ou le contrat reprenant les dates du séjour, devra parvenir au propriétaire au plus tard 72 heures avant son arrivée.




Article 12 - Litiges : Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais. Pour tous les litiges qui naîtraient de l'exécution ou de l'interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du département des Vosges sont compétents.